Lexique des
termes juridiques et crédit immobilier

Amortissement

Pour un emprunt, l’amortissement est le capital qui est remboursé à chaque échéance. Par extension, on parle de période d’amortissement quand le capital du crédit commence réellement à être remboursé.

Amortissement constant

Sur un crédit à amortissement constant, la même somme de capital est remboursé à chaque échéance. Le montant des échéances (capital + intérêts) diminue donc avec le temps. Au contraire, si le montant de l’échéance est fixe, il s’agit d’un crédit à la consommation.

Amortissement négatif

Sur un crédit à échéances constantes (ou en période différé) : quand les intérêts calculés sont supérieurs au montant de l’échéance. Dans cette situation, aucun capital n’est remboursé. Au contraire, la différence entre le montant des intérêts et le montant de l’échéance s’ajoute au capital restant dû.

Amortissement in fine

Crédit in fine ou amortissement in fine. C’est un crédit dont le remboursement du capital est effectué seulement sur la dernière échéance.

Capital

Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

Capital restant dû

Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

Charges financières

Elles comprennent les échéances de remboursement de prêts, les primes d’assurance obligatoirement liées, les loyers et les pensions versés.

Crédit-Relais

Crédit généralement in fine accordé dans l’attente d’une rentrée certaine d’argent, notamment, lors de la vente d’un bien immobilier. La banque peut demander ou pas le paiement des intérêts pendant la durée du crédit.

Différé partiel (d’amortissement)

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurance sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.

Différé total (d’amortissement)

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital, ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurance sont généralement perçues pendant la période de différé total.

Durée d’amortissement

C’est la durée pendant laquelle le crédit est remboursé en capital. Cette durée peut être différente de la durée du crédit si celui-ci comprend une période de différé.

Echéance

C’est le nom de l’opération financière consistant à rembourser périodiquement le crédit. Elle est caractérisée par sa date et sa périodicité.

Garantie du prêt immobilier

En cas de défaillance de paiement des mensualités du prêt immobilier, cette garantie protège la banque qui se fait rembourser le capital restant dû. Plusieurs natures de garanties existent : caution, hypothèque, privilège de prêteur de deniers (PPD) et nantissement.

Intérêts intercalaires

On parle d’intérêts intercalaires par opposition aux intérêts d’une échéance régulière, dans deux situations :

-sur un crédit avec déblocage progressif des fonds. Pendant la période de déblocage, les échéances ne comportent que des intérêts intercalaires calculés au taux du crédit sur les fonds déjà débloqués.

-lorsque la période entre le déblocage complet des fonds et la première échéance du crédit ne correspond pas à la périodicité des échéances de ce crédit (autrement dit, sur un crédit à échéance mensuelle, lorsque la première échéance n’est pas exactement un mois après le déblocage complet des fonds). La première échéance comporte alors des intercalaires.

I.R.A (indemnités de remboursement par anticipation)

Indemnités versées à la banque, lorsque le crédit est remboursé par l’emprunteur avant la date prévue sur le tableau d’amortissement, et correspondant à 6 mois d’intérêts dus avec un plafond de 3% du capital restant dû en matière de crédit immobilier, et 1% en matière de crédit à la consommation.

Principal

Le principal est la partie du capital qui est remboursé dans une échéance. C’est un synonyme de l’amortissement. Mot assez peu utilisé de nos jours.

Remboursement anticipé

Possibilité pour le client de rembourser partiellement ou totalement un crédit avant la fin prévue du contrat. Cette possibilité peut donner lieu à la perception par la banque d’indemnités de remboursement anticipé.

Revenus globaux

Ils regroupent les revenus salariés ou assimilés, les pensions perçues, les allocations ou revenus sociaux, les revenus locatifs et financiers.

Tableau d’amortissement

Tableau indiquant le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance du crédit en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances (lorsque celles-ci sont obligatoires) et le capital restant dû après chaque échéance.

Taux capé

Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution.

Taux actuariel

C’est la technique de taux selon un modèle actuariel, utilisée pour transformer le taux annuel en un taux périodique.

TAEG (taux annuel effectif global)

Taux annuels englobant les intérêts et l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un crédit (frais de dossier, frais d’assurance, de garantie, d’hypothèque,…). Il permet de mesurer le cout total du crédit. Il ne doit pas dépasser le seuil de l’usure. Pour un prêt à taux variable, le taux effectif global figurant sur le contrat de prêt, est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de prêt.

Taux d’endettement

Il s’agit du rapport des charges financières sur les revenus globaux.

Taux proportionnel

C’est la technique du taux qui consiste à diviser le taux annuel par le nombre d’échéances dans l’année pour obtenir le taux périodique.

Taux périodique

C’est le taux utilisé sur le capital restant dû pour calculer les intérêts d’une échéance. Le taux périodique dépend de la périodicité du crédit : mensuel, trimestriel, annuel.

Taux d’intérêt (annuel)

Pourcentage permettant de calculer la rémunération annuelle de la banque sur une somme d’argent prêtée à l’emprunteur.

Taux nominal ou taux débiteur

C’est le taux du crédit quand celui-ci est calculé au taux proportionnel.