4 décembre 2019

Délai de réflexion, devoir de mise en garde sur les prêts à taux variables

Dans une décision du 1er juin 2016, la Cour de cassation précise plusieurs points relatifs à la protection de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier.
En quoi consiste cette protection de l’emprunteur ? Master Finance fait le point.

Le délai de réflexion

Tout d’abord, concernant le délai de réflexion dont bénéficie l’emprunteur, elle rappelle que la loi ne prescrit ni un envoi de l’offre de prêt par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (pour prouver le contenu de l’enveloppe), ni une rédaction de l’adresse d’expédition de la main des emprunteurs.

Aussi, la banque qui produit une enveloppe d’expédition prouvant que l’acceptation de l’offre de prêt a été donnée par lettre, au terme d’un délai de 10 jours, comme le montre le cachet de la Poste, satisfait aux obligations légales.

De plus, la nouvelle rédaction du texte, applicable depuis le 1er juillet 2016 (Code de la consommation: L.313-34), précise que l’acceptation de l’offre de prêt est donnée par lettre, le cachet de la lettre faisant foi (sans changement), ou “selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur”. La modification se justifie par le développement du crédit en ligne.

Le taux variable

Ensuite, concernant l’obligation du prêteur, quant aux prêts à taux variable, de porter à la connaissance de l’emprunteur, une fois par an, le montant du capital restant à rembourser, la Cour de cassation rappelle que le non respect de cette obligation ne peut pas être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

En revanche, l’emprunteur, qui justifie d’un préjudice, peut engager la responsabilité contractuelle et obtenir des dommages-intérêts.

Le devoir de mise en garde