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4 décembre 2019
Prescription biennale, société civile immobilière
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans (Code de la consommation : L.317-2); Depuis 2012, il est acquis que cette disposition a vocation à s’appliquer à l’action des professionnels en matière de crédit immobilier.
Un arrêt de la Cour de cassation, la prescription biennale
L’arrêt du 17 février 2016 énonce que la prescription abrégée ne peut pas s’appliquer à une société civile immobilière. La décision s’appuie sur la définition législative de la notion de consommateur (loi du 17 mars 2014 : art.3) même si le prêt a été conclu antérieurement à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Pour mémoire, depuis le 19 mars 2014, l’article préliminaire au Code de la consommation dispose qu’”au sens du présent code, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, arisanale ou libérale”.
Précédemment, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que, quelle que soit la configuration de la SCI (société familiale ou non), celle-ci ne peut être considérée comme un consommateur (Cass.civ II : 3.9.15)
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