26 juin 2020

Zoom sur la déliaison de l’assurance emprunteur du crédit immobilier

De plus en plus, les particuliers détenteurs d’un prêt immobilier décident de modifier l’assurance contractée au moment du prêt, laquelle peut parfois représenter jusqu’à 35% du coût total du crédit immobilier.

En effet, changer l’assurance d’un prêt en cours permet parfois de réaliser d’importantes économies. Explications.

La déliaison de l’assurance emprunteur, du nouveau pour les particuliers

Ce dispositif est rendu possible, grâce à la loi Hamon, pendant la première année du prêt immobilier et, grâce à l’amendement Bourquin (résiliation annuelle), pour les emprunts en cours depuis plus d’un an.

Désormais, les banques ne peuvent plus imposer de frais liés au changement de l’assurance. Elles ont l’obligation d’accepter la nouvelle assurance emprunteur, dès lors que le contrat proposé offre un niveau de garanties similaire à l’ancien. 

La déliaison de l’assurance emprunteur et du crédit immobilier, de quoi s’agit-il ?

Souscrire à un prêt immobilier nécessite quasi systématiquement une assurance emprunteur. Il s’agit d’une procédure de nécessité afin de protéger la banque et le débiteur de la possibilité d’incapacité à rembourser les mensualités. La majorité des emprunteurs optent pour l’assurance proposée par leur organisme de crédit. On parle alors d’assurance groupe.

Toutefois, il est tout à fait possible de passer par un organisme extérieur et séparer le crédit accordé par la banque et l’offre d’assurance emprunteur crédit immobilier. C’est ce que l’on appelle la déliaison de l’assurance emprunteur ou la délégation d’assurance.

Délégation de l’assurance emprunteur : rappel des dernières réformes

Plusieurs réformes ont apporté des changements au domaine de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. C’est tout d’abord la loi Lagarde qui, en septembre 2010, a instauré le principe de déliaison, offrant aux créditeurs la possibilité de déléguer leur assurance et de choisir un contrat autre que l’assurance de groupe proposée par leur banque pour couvrir leur prêt.

Le dispositif de déliaison a ensuite fait l’objet d’améliorations par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires en juillet 2013, avec un objectif de simplification de l’application de cette nouvelle mesure (le délai était alors fixé à 3 mois).

La loi Hamon, en 2014, est venue améliorer le dispositif en vigueur en élargissant la durée de déliaison à 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, dès lors qu’il existe une équivalence des garanties.

Concrètement, tout emprunteur dispose désormais d’un an à compter de la signature de son prêt immobilier pour résilier son contrat d’assurance en cours et le substituer sans frais avec un autre affichant un niveau de garanties similaire.

Par ailleurs, depuis janvier 2018, il est possible de résilier le contrat d’assurance crédit chaque année. La seule condition est, encore une fois, de veiller à ce que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes à celles du précédent.

Exercer son droit de résiliation et de substitution d’assurance : quelle procédure ?

Pour exercer votre droit de résiliation et de substitution durant la première année de l’offre de prêt, il vous suffit de notifier votre assureur de la résiliation du contrat d’assurance en cours.

Cette notification doit se faire par lettre recommandée et doit être expédiée au plus tard 15 jours avant le terme de la première année du contrat de crédit immobilier. Elle s’accompagne du nouveau contrat d’assurance à substituer au contrat initial.

Dès réception, le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour communiquer sa réponse à l’emprunteur, avec obligation de motiver un éventuel refus. En cas d’acceptation, il appartient à l’assuré d’informer l’assureur de la décision du prêteur, ainsi que de la date de prise d’effet du contrat d’assurance alternatif.

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