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mentions
légales
Membre de L’ APIC No Adhérent 2012-0070
Adresse Siège social
3, rue Copernic
75016 PARIS
Tél. : 01.42.38.01.59
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Adresse électronique
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IOBSP enregistré ORIAS No 13004170 www.orias.fr
Enregistré CNIL No 1728147
CNIL AU 003 No 1949065 v 0
Activités :
– Toutes opérations d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
– Toutes activités d’intermédiaires en opérations d’assurance
– Assurances de personnes
Les crédits garantis par une hypothèque relèvent du régime juridique des crédits immobiliers (article L.313-1 2° du Code de la Consommation). Les crédits immobiliers sont soumis aux articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation.
En particulier :
Art. L.519-6 du Code Monétaire et Financier: “Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés.”
Art. L.322-2 du Code de la consommation : “Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.”
Art. L.312-5 du Code de la Consommation : “Un crédit vous engage et doit être remboursé, Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”.
Art. L.313-34 du Code de la Consommation : “L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que 10 jours après qu’ils l’ont reçue”. Cette disposition correspond à un délai de réflexion, impératif de 10 jours.
Art. L.313-6 du Code de la Consommation : “L’intermédiaire Master Finance assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l’article L.313-1. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur.
Mentions légales spécifiques au regroupement de crédits: Art. L.312-10 : “Il est interdit dans toute publicité d’indiquer qu’une opération ou un contrat de crédit, ou d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur, entraine une augmentation de ressources, sans contrepartie financière identifiable”.
Art. R.314-20 5° du Code de la Consommation : “Si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total du crédit, le prêteur ou l’intermédiaire l’indique à l’emprunteur”.
Voies de recours: Vous pouvez déposer une réclamation par tout moyen à votre convenance, en particulier par courrier électronique à reclamations@master-finance.eu
MEDIATION DE LA CONSOMMATION EN LIGNE
En cas de litige ou de différend persistant après une réclamation, entre un client et l’Intermédiaire MASTER FINANCE, ce dernier met à la disposition des clients un service de Médiation de la Consommation (articles L.611-1 et suivants, du Code de la consommation).
Médiateur proposé: MEDIATEUR-CONSOMMATION-Smp – Médiation bancaire de MASTER FINANCE
24, rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX
Site: https://www.mediateur-consommation-smp.fr
-Modalités: la saisine en ligne, ainsi qu’un courrier type de lettre de saisine sont accessibles à:
-Frais: les frais de Médiation sont intégralement à la charge du Professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L.611-1 et R.612-1, du Code de la consommation).
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122,124,125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L.611-1, et suivants, R.612-1 et suivants, du Code de la consommation.
Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. Le Médiateur ne reçoit aucune instruction des parties. La solution peut être différente de celle qui serait rendue par un juge. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art.R.612-4 du Code de la consommation).
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